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ONU : Les traitements intrusifs obligatoires sont qualifiés de tortures

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MessageSujet: ONU : Les traitements intrusifs obligatoires sont qualifiés de tortures Jeu 8 Aoû 2013 - 15:10

MoodyGuy a écrit:
Le rapport annuel du Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Juan E. Méndez, à l’Assemblée Générale reconnaît et déclare aujourd’hui sans équivoque que le fait d’imposer aux personnes trans des modifications physiologiques ou des interventions chirurgicales comme prérequis à une reconnaissance légale de leur genre est un acte de torture.

« Dans de nombreux pays, les personnes transgenres sont obligées de subir des interventions chirurgicales et une stérilisation non désirée comme condition sine qua non pour bénéficier de la reconnaissance juridique de leur genre. 1 » En Europe, 29 États exigent des procédures de stérilisation ; elles sont aussi pratiquées dans les 11 États qui n’ont pas de législation en la matière. Aux États-Unis, 20 États imposent une chirurgie de réassignation sexuelle [sic] aux personnes trans qui souhaitent changer leur état civil. Au Canada, seul l’Ontario ne requiert pas de chirurgie pour la modification de l’acte de naissance.

Le rapport constate que certains tribunaux internes ont déjà démontré que de pareilles procédures constituaient non seulement une intrusion illégitime dans la vie familiale et reproductive, mais attentaient également de façon irréversible à l’intégrité physique et psychique des individus. En 2012, la Cour administrative d’appel en Suède a jugé que l’exigence d’une stérilisation forcée ne pouvait en aucun cas être considérée comme volontaire et a mis fin à cette pratique. En 2011, la Cour constitutionnelle en Allemagne a jugé que l’exigence de la chirurgie de changement de sexe [sic] est une violation du droit à l’intégrité physique et l’autodétermination de la personne. En 2009, la Haute Cour administrative autrichienne a également jugé que la réassignation sexuelle obligatoire comme condition de la reconnaissance légale de l’identité de genre, était illégale.

La communication de l’activiste trans Micah Grzywnowicz qui a travaillé pour le Commissaire du Conseil de l’Europe constitue un des moments forts du rapport. Grzywnowicz livre, en effet, un ensemble de témoignages du monde entier dénonçant les abus perpétrés au nom d’une « perspective de genre binaire qui vise à maintenir intacte la fiction de l’hétérosexualité 2 » comme l’idée, par exemple, que toutes les personnes rejoignent le modèle hétéronormatif dominant après leur transition.

Les conclusions du rapport appellent les États à « abroger toute loi autorisant les traitements intrusifs et irréversible, y compris les chirurgies génitales de normalisation forcée, la stérilisation non désirée, l’expérimentation contraire à l’éthique médicale, les thérapies de conversion 3 » lorsqu’ils sont appliqués ou administrés sans le consentement libre et éclairé de la personne concernée.

Le rapport complet est disponible sur ohchr.org.
Source : 07/03/2013, moodyguy.net
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MessageSujet: Re: ONU : Les traitements intrusifs obligatoires sont qualifiés de tortures Ven 9 Aoû 2013 - 6:26

Est ce que c'est un document qui pourrait rendre service dans le cadre d'un changement d'état civil ?

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