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CEC : Proposition de loi catastrophique

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MessageSujet: CEC : Proposition de loi catastrophique Jeu 17 Avr 2014 - 7:10

txy.fr a écrit:
Esther Benbassa, que l’on connaît (et que j’apprécie) pour ses prises de position dans la défense des travailleurs du sexe, a déposé au Sénat une proposition de loi concernant le changement d’état civil des personnes trans. Merci pour l’attention ! Cependant, cette loi qui veut aider de fait nous amènerait à une situation pas forcément meilleure que l’actuelle, voire pire.
Une autorisation par décret

Le changement de la mention du sexe et celui des prénoms serait, selon cette loi, permis par décret du Garde des Sceaux. Cela signifie (je prie que vous me détrompiez) que cette naturalisation sera publiée au Journal Officiel, ce qui donc constituera un éternel outing de la personne trans.

Ce véhicule du décret signifie aussi qu’elle sera contestable devant la justice administrative par les “intéressés”… soit quiconque connaît la personne trans et voudrait l’empêcher d’obtenir un état civil conforme à son identité, ce qui judiciarise la procédure !

Enfin, les procédures par décret sont longues (plusieurs mois, minimum 2 mois – durée de contestation possible du décret, probablement 5 à 6 mois) et soumises à dépôt en préfecture, ainsi que par exemple les naturalisations. Cela ne répond pas exactement au besoin de rapidité du changement d’état civil.
Une loi normative

La PPL introduit un nouvel article :

    Art. 61-5. - Tout majeur capable peut obtenir le changement de la mention du sexe inscrite dans son acte de naissance et, le cas échéant, le changement corrélatif de son prénom, dès lors que cette mention n’est pas conforme à son identité de genre ni à son comportement social et qu’elle est incompatible avec le respect de sa vie privée.

Cette notion “d’identité de genre” adossée à celle de “comportement social” qui ramènent toutes deux à un “sexe” sont ultra-normatives ! J’aime les jeux vidéo et les flingues, et je l’affirme ! Cela rend-il de mon comportement social “non conforme” à mon sexe ?

Cet article de loi acte les stéréotypes de genre dans la loi. Ces stéréotypes devront être appliqués par les personnes trans pour leur permettre d’obtenir leur CEC, alors que l’on ne les demande pas aux personnes cisgenre. C’est finalement le retour du Real Life Test, non plus pseudo-psychiatrique, mais légal ! Talons-aiguille contre CEC, le deal me va bien mais vous ira-t-il ?
Une judiciarisation déguisée qui fait de l’État Civil une chose publique

Une opposition au CEC sera envisageable par toute personne “intéressée” (ex-époux, parents, enfants, …), judiciarisation qui prendra lieu au Conseil d’État. De quoi faire de la situation des trans un enfer.

De plus, ces appels devant le Conseil d’État nécessiteront des avocats parisiens, spécifiques, autorisés à y plaider, et risquent de coûter cher et de mettre les personnes trans dans des situations précaires.
Conclusions

Cette PPL oute les trans éternellement, en leur nom propre. Elle introduit une norme de comportements sociaux masculins ou féminins sans la définir certes mais en appelant de ce fait une définition judiciaire par jurisprudence du Conseil d’État, quand les premiers queers se seront faits refouler de CEC. Elle permet à des personnes non concernées personnellement d’attaquer le CEC. Elle fait figure de procédure d’exception nécessitant à chaque fois l’intervention de la Chancellerie. Est-ce vraiment mieux que notre condition actuelle ?

Méditons sur l’état civil. L’état civil, c’est la version française de l’identification des personnes. L’état civil suit une personne de sa naissance jusqu’au delà de sa mort : on n’en sort pas, il demeure dans les registres et n’est pas purgé. Son origine se trouve dans les registres de baptême paroissiaux.

En France, on ne change pas aisément de nom : c’est une disposition napoléonienne qui avait pour but de ne pas échapper à la conscription, et de rester, de ce fait, sous contrôle de l’état.

L’état civil, dans la période contemporaine démilitarisée, c’est tout simplement le nom complet, les date et lieu de naissance, et le sexe d’une personne. Il n’y a plus du tout de problème de conscription, on est dans la pure identification fiable des personnes.

La notion d’état civil converge donc avec celle d’identité de la personne. A ce titre, elle doit évoluer.

Les problématiques transidentitaires (mais aussi, et c’est tout aussi légitime, l’utilisation de noms autres que ceux attribués à la naissance, chose assez fréquente chez les immigrés) soulèvent une nécessité nouvelle : la mise en conformité de l’identité légale avec l’identité réelle. En effet, en France, pays hautement étatiste, le légal est omniprésent. De nombreux actes sont faits qui ont une valeur légale et qui à ce titre doivent être signés du nom légal de la personne. On comprend donc la légitimité d’une demande faisant que le nom légal soit conforme au nom réellement utilisé.

L’état civil, s’il veut rester un outil performant et utile, doit répondre à cette évolution du contexte et des besoins, et s’adapter :

    disparition de la mention du sexe légal, qui ne fait pas partie de l’état des personnes et est une contingence biologique et sociale pas utile depuis que les femmes ont les mêmes droits et devoirs que les hommes
    possibilité de modifier simplement les nom et prénoms en fonction de ceux qui sont utilisés au quotidien ; permettre un suivi (avec confidentialité) permettant de retrouver une personne
    mise en place d’un matricule alphanumérique unique et personnel, non lié à des données biométriques, permettant de s’identifier de façon constante dans le temps sans avoir à faire référence à un nom ou un prénom : l’équivalent du numéro INSEE pour faire corréler plusieurs éléments administratifs sans révéler pour autant une naissance à l’étranger ou un sexe légal non conforme à l’apparence.

Une chirurgie ou un traitement médical quels qu’ils soient ne doivent pas être obligatoire : les spécificités anatomiques ne doivent pas avoir de valeur légale. Ce qui importe à l’État n’est pas le parcours que tel ou tel effectue, c’est la réalité civile de la personne : qui elle est pour la société. Avoir survécu au cancer du sein, est-ce un argument légal ? Pourquoi avoir subi une chirurgie en serait-il un ?

La ressemblance anatomique à tel ou tel sexe n’est qu’un facteur parmi d’autres pour définir la réalité sexuée (“genrée”) sociale d’une personne, et c’est cette réalité sexuée qui doit primer. Vous avez, de façon notoire publique et persistante tous les airs d’une Madame, vous êtes une Madame, peu importe que vous portiez perruque et que vos seins soient remplis de silicone, peu importe la façon dont vous faites l’amour ou la forme de votre appareil génital, ce sont des détails qui n’appartiennent pas à la réalité sociale mais à votre intimité.
Source : 14/04/2014, txy.fr

Outing à vie des personnes trans via une publication dans le Journal Officiel, contestation possible de la part des intéressés (donc des proches ou collègues pourraient s'opposer au CEC d'une personne trans), merci les Verts...
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avatarInvitéInvité
MessageSujet: Re: CEC : Proposition de loi catastrophique Jeu 17 Avr 2014 - 7:34

Le projet de loi : http://www.senat.fr/leg/ppl13-216.html

Le communiqué de l'Association Nationale Transgenre : http://ant-france.eu/ta2-lgbt/int-doc/cp/cp-ant-2014-04-17.pdf
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